Conditions générales de vente

1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.support-tablette-pro.fr de la société BED.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de la procédure de commande en ligne. 

2 - Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence, la quantité des produits vendus ainsi que le prix, les conditions de paiement et le lieu de livraison.

Les commandes de produits sont passées directement depuis le site www.support-tablette-pro.fr, en respectant le processus suivant : ajout de produit(s) au panier, vérification et validation du panier, identification, validation de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, paiement et validation.

La commande sera définitivement acceptée à compter du paiement intégral du prix des produits commandés.

BED se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

3 - Modification de la commande

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont présentés sur le site www.support-tablette-pro.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Le site www.support-tablette-pro.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, BED se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques excédant 20 unités.

4 - Prix

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de BED. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

BED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et sous réserve de disponibilité des produits commandés.

Les produits demeurent la propriété de BED jusqu'au paiement complet du prix.

5 - Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande, par transporteur, en fonction du degré d’urgence exprimé par le client. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de BED. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition, auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des locaux de BED. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

6 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Le Client fournira toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et donnera à BED les moyens de pour procéder à la constatation de ces vices et d’y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

BED refusera toute demande de remboursement de produit fondée sur un motif autre que les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, ou intervenant après l’expiration du délai de huit jours ci-dessus mentionné.

7 - Retours

Tout retour de produit fait l’objet d’un accord formel entre BED et le Client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Toute reprise acceptée par BED entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par BED dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de BED, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 

8 - Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à BED sera, à son choix, l’envoi gratuit du produit de remplacement de l’élément reconnu défectueux.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit sera préalablement soumis à BED, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, qui ne pourra prétendre à aucune quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une dégradation due à une mauvaise utilisation ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BED. 

9 - Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra obtenir l’original de la facture à la Livraison des Produits, en document téléchargeable via son espace personnel. 

10 - Paiement

Le client pourra payer par carte de crédit directement depuis www.support-tablette-pro.fr, via le module de paiement E-Transactions.

Quel que soit le mode de paiement choisi, dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du montant dû par le Client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de produits passée sur le site www.support-tablette-pro.fr. L’expédition des produits se fera après validation du paiement.

En cas de retard de paiement, BED pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BED pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11 - Tribunaux compétents